ART. 28	N°1507	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1507
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 28
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article vise à expérimenter des voies de circulation réservées aux « véhicules de transport en commun, aux taxis, aux véhicules transportant un nombre minimal d’occupants notamment dans le cadre du covoiturage ou aux véhicules à très faibles émissions ». Cette mesure est discriminante vis-à-vis des Français qui ne peuvent pas acheter de véhicules à très faibles émissions ou pour ceux qui n’utilisent pas de transport en commun, de taxi ou de covoiturage. C’est notamment la France rurale, les artisans, les routiers qui seront pénalisés par cette mesure.