ART. 28	N°1515	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1515
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 28
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« évaluation »,
insérer les mots:
« et d’une enquête ou d’une concertation publique réalisée notamment par voie numérique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Avant toute création d’une portion de voie réservée, les collectivités doivent mettre en place une enquête ou une concertation publique en vue d’informer les personnes concernées et de recueillir leur avis. La transition écologique ne doit pas se faire contre les Français mais avec leur consentement.