ART. 52	N°1516	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1516
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE 52
Supprimer l’alinéa 2. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet alinéa vient interdire l’exploitation commerciale d’une implantation ou d’une extension qui engendrerait une artificialisation des sols. Il s’agit tout d’abord d’une atteinte à la liberté d’entreprendre. Par ailleurs toute infrastructure visant à exploiter un commerce nécessite une artificialisation des sols. Cet alinéa revient à dire qu’à compter de l’entrée en vigueur du texte, les travaux visant à construire ou agrandir une surface commerciale seront interdits. Ce n’est ni réaliste ni proportionné. C’est pourquoi cette disposition doit être supprimée.