ART. 29	N°1517	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1517
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 29
À l’alinéa 7, après le mot :
« région »,
insérer les mots : 
« , à condition que le coût engendré pour la collectivité ne soit pas disproportionné, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La mise en place de barèmes tarifaires incitant les usagers à privilégier le recours aux transports collectifs par rapport aux transports individuels est une bonne chose mais ne doit pas représenter un coût disproportionné pour la collectivité. Il en va du respect du contribuable.