ART. 52	N°1519	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1519
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE 52
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 6° L’insertion du projet dans une opération de développement de l’emploi et de l’économie locale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vient faire en sorte que la création d’emploi et le développement économique au sein d’un territoire puissent être considéré comme des exceptions à l’interdiction d’artificialisation des sols conditionnant la délivrance d’une autorisation d’exploitation commerciale.