ART. 9	N°152	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°152
présenté par
M. Descoeur, M. Brun, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Corneloup, M. Sermier, M. Vatin, Mme Meunier, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Kuster, Mme Audibert, Mme Porte, M. Menuel, M. Jean-Pierre Vigier, M. Reiss, M. Ramadier, Mme Dalloz et M. Vialay
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ARTICLE 9
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Selon des récents travaux de l’ADEME, auxquels ont contribué diverses parties prenantes (opérateurs de distribution, commerces, représentants de collectivités territoriales, ONG et associations environnementales, etc.), le dispositif Stop-Pub est efficace et répond aux attendes des Français. L’étude de l’ADEME souligne notamment que :
§ 77% des Français ne disposent pas d’une mention Stop-Pub sur leurs boîtes aux lettres. Parmi ces 77%, seuls 14% déclarent souhaiter apposer un Stop-Pub à l’avenir, donc ne plus recevoir des imprimés sans adresse ;
 
§ 83% des porteurs d’autocollants Stop-Pub interrogés se déclarent globalement satisfaits de son impact ;
 
§ 86% des particuliers interrogés estiment que le système Stop-Pub leur convient ;
 
§ 73% des particuliers interrogés indiquent que le renforcement du Stop-Pub est le moyen le plus pertinent pour répondre au besoin des personnes ne souhaitant pas recevoir de publicité .
 
Le renforcement du Stop-Pub a précisément été acté par le législateur avec l’article 46 de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et pour l’économie circulaire. Entré en vigueur le 1er janvier 2021, cet article introduit une amende prévue pour les contraventions de 5e classe pour le non-respect des mentions Stop-Pub sur les boîtes aux lettres. Cet article s’inscrit en totale cohérence avec les attentes des Français, ainsi que le montrent les travaux de l’ADEME.

Il semble donc inapproprié de changer le cadre juridique instauré par la loi AGEC (article 46) et d’imposer, par des initiatives locales aux conséquences nationales, de l’instabilité au secteur de la distribution directe, qui a déjà pris des engagements en faveur du renforcement du Stop-Pub, et plus largement à la filière papier-graphique.
L’enjeu est de préserver l’équilibre économique et les milliers d’emplois associés à l’imprimé publicitaire. En effet, selon une étude EY (2019), ce média soutient à lui seul directement près de 60 000 emplois non-délocalisables, dont 30 000 emplois de distributeurs dans l’ensemble du territoire.
Mécaniquement, une expérimentation du Oui-Pub dans certains bassins de vie du territoire nécessiterait une longue montée en charge (mise en oeuvre, déploiement, publicité, etc.). Durant cette période, par souci de rentabilité, les entreprises de distribution d’imprimés publicitaires ne pourraient pas effectuer de distribution et seraient contraintes de prendre des décisions aux conséquences socio-économiques délétères (fermeture de sites, licenciements, etc.).
Afin de prévenir ces situations, il apparait nécessaire de maintenir les équilibres actuels.
Cet amendement vise donc à supprimer l’article 9.