ART. 52	N°1522	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1522
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE 52
Supprimer l’alinéa 9. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Limiter les dérogations à l’artificialisation des sols pour les seuls projets inférieurs à 10.000 m2 de surface de vente apparaît arbitraire et constitue une rupture d’égalité. Par ailleurs la fixation d’un tel seuil est un non-sens total. En effet quelle différence en termes d’artificialisation des sols y’aurait-il entre une structure ayant 9.999 m2 de surface de vente et une structure en ayant 10.001? Aucune. Pourtant l’une sera autorisée et l’autre sera interdite. Par ailleurs cela risque d’encourager les recours à de multiples structures de petites tailles plutôt qu’à un seul ensemble ce qui entraînera l’effet inverse de celui recherché par le texte.