ART. 67	N°1531	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mars 2021
___________________________________________________________________
LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1531
présenté par
Mme Ménard
------------
ARTICLE 67
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si l’on comprend l’idée de cet article qui est de protéger l’environnement, il apparait risqué d’instaurer un délit de mise en danger de l’environnement. En effet, cet outil n’étant pas clairement défini, il va engendrer une insécurité juridique pour les entreprises, y compris celles qui sont de bonnes foi.
Par ailleurs, il est regrettable que, pour protéger notre environnement, la logique de la sanction soit préférée à celle de l’incitation, plus responsable et non punitive.