APRÈS ART. 52	N°1569	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1569
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 52, insérer l’article suivant:
Lorsqu’un maire est saisi d’une demande de permis de construire pour un projet de commerce d’une surface de vente supérieure à 500 mètres carrés, le maire de la commune la plus peuplée de la zone de chalandise est saisi selon les modalités prévues à l’article L. 752‑6 du code de commerce, en prenant en compte les critères énoncés à l’article L. 752‑4 du même code.
EXPOSÉ SOMMAIRE
« La culture de la périphérie » a causé des dommages conséquents sur les centres-villes français, avec une moyenne de 11,7 % de vacance commerciale. 62 % des centres-villes observés par PROCOS ont un taux de vacance supérieur à 10 %, limite symbolique considérée comme critique. Il s’agit donc de mettre en place des mesures pour protéger les centres-villes.
Cet amendement vise à permettre au maire de la commune la plus peuplée de la zone de chalandise d’être saisi quand un projet de commerce d’une surface de plancher ou d’une surface de vente supérieure à 500 mètres carrés est envisagé.