ART. 49	N°1570	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1570
présenté par
M. Hemedinger, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, M. Vatin, M. Sermier, M. Viry, Mme Boëlle, M. Reiss, Mme Trastour-Isnart, Mme Poletti, M. Cattin et Mme Corneloup
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ARTICLE 49
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 26, après le mot :
« capacité »
insérer les mots :
« , notamment au vu de la capacité financière de la collectivité et des capacités économiques de la population locale pour l’accès au logement, ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 30 par les mots :
« , en tenant compte de la capacité, notamment au vu de la capacité financière de la collectivité et des capacités économique de la population locale pour l’accès au logement, à mobiliser effectivement ses espaces. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement introduit un principe de réalisme économique dans la recherche de renouvellement urbain dans le plan local d’urbanisme, trop contraint par la rédaction actuelle qui oblige de justifier l’utilisation des locaux vacances, des friches et des espaces déjà urbanisés pour ouvrir de nouveaux secteurs à urbanisation.