APRÈS ART. 36	N°1580	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1580
présenté par
Mme Cariou, M. Julien-Laferrière, Mme Bagarry, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Villani et M. Orphelin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 36, insérer l’article suivant:
I. – Le troisième alinéa du VI de l’article 302 bis K du code général des impôts est ainsi modifié :
Destination finale	Passager voyageant dans un jet privé dit « aviation d’affaire »	Passager pouvant bénéficier, sans supplément de prix, de services à bord auxquels l’ensemble des passagers ne peut accéder gratuitement	Autre passager	
Destination à moins de 2200km (France, un autre État membre de l’Union européenne, un autre État partie à l’accord sur l’Espace Économique européen, la Confédération suisse, pays du Maghreb	500 €	180 €	30 €	
Destination à plus de 2200km	2000 €	400 €	60 €	
 II. – Cette modification entre en vigueur au plus tard le 31 décembre 2022.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement reprend la demande des citoyens de la Convention Citoyenne pour le Climat concernant l’adoption d’une éco-contribution renforcée sur les billets d’avion.
Le secteur a reçu des aides de l’État pendant la crise, à hauteur de 15 milliards d’euros dans le cadre du plan de sauvetage du secteur aéronautique ; une solidarité vitale mais qui ne peut perdurer dans le temps face à son coût important. Les éco-conditionnalités présentées par le Gouvernement auront un effet extrêmement faible sur la réduction des émissions de GES du secteur. De nouveaux dispositifs pourraient donc être mis en place au 1 er Janvier 2023, à commencer par l’évolution de la fiscalité.
Les taxes sur les billets d’avions sont très faibles en comparaison de nombreux autres pays européens, qui font le choix d’augmenter la fiscalité de manière importante depuis quelques années.
La taxe proposée par les citoyens est très progressive et porte davantage sur les classes affaires. Elle rapporterait plus de 4 milliards d’euros (source MTES) au budget de l’État. Cet amendement a été travaillé avec le Réseau Action Climat.