ART. 16	N°1585	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1585
présenté par
Mme Cariou, Mme Batho, M. Julien-Laferrière, Mme Bagarry, M. Taché, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Villani et M. Orphelin
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ARTICLE 16
I. – Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A Après le 3° de l’article L. 2143‑13, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Dans les entreprises d’au moins trois cents salariés, chaque délégué syndical dispose d’au moins quatre heures en plus des heures dont il bénéficie au titre du présent article afin de préparer la négociation prévue à l’article L. 2242‑2 lorsqu’elle s’engage. » ; »
II. – En conséquence, après l’alinéa 13, insérer les quatre alinéas suivants :
« 5° bis L’article L. 2315‑7 est ainsi modifié :
« a) Au dernier alinéa, le mot : « seize » est remplacé par le mot : « vingt » ; »
« b) Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le nombre d’heures de délégation des membres titulaires du comité économique et social dans les entreprises à partir de cinquante salariés prévu au présent article est fixé par décret en Conseil d’État. » ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les ordonnances portant sur le renforcement du dialogue social et les relations de travail du 22 septembre 2017 ont concentré les compétences de dialogue économique et social, de santé et sécurité au travail sur un nombre plus faible d’élus. Inscrire une nouvelle mission en matière environnementale sans affecter des moyens supplémentaires risque de s’apparenter à une déclaration de bonnes intentions.
Afin de réellement permettre aux membres du CSE et aux négociateurs syndicaux de s’approprier les conséquences environnementales des activités de l’entreprise d’une part, et les enjeux de la transition écologique au regard de la gestion prévisionnelle des emplois et compétences d’autre part, il paraît nécessaire que les représentants des salariés bénéficient de davantage d’heures de délégation qu’actuellement.
En effet, cette nouvelle compétence est susceptible d’engendrer un surcroît de travail pour les représentants des salariés, distinct selon que l’entreprise est assujettie ou pas à l’obligation de négociation sur la gestion prévisionnelle des emplois et parcours professionnels. Il ne s’agit pas de flécher ces heures, mais de tenir compte du travail supplémentaire que cette nouvelle compétence va engendrer.
Le présent amendement modifie le plancher légal d’heures de délégation pour les membres titulaires du comité économique et social dans les entreprises de 50 salariés et plus et prévoit pour chaque membre titulaire 2 heures de délégation supplémentaires par rapport à ce qui est déjà prévu par décret.
Dans les entreprises d’au moins 300 salariés, il prévoit 4 heures de délégation supplémentaires pour les délégués syndicaux lorsqu’ils négocient sur la GEPP.