ART. 47	N°1602	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1602
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 47
Supprimer cet article. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans sa rédaction actuelle, cet article rend extrêmement difficile la conciliation de deux objectifs aussi importants l’un que l’autre : la préservation de notre environnement et la réindustrialisation de notre pays.
Par ailleurs, il s’agit d’une mesure générale, loin du sur-mesure dont nos régions ont pourtant cruellement besoin.
Enfin la notion d’artificialisation nette, n’est pas clairement définie, ce qui pose problème étant donné que c’est précisément l’objectif vers lequel cet article veut tendre.