ART. 47	N°1604	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1604
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 47
Rédiger ainsi cet article :
« Afin de tendre vers l’objectif d’absence de toute artificialisation nette des sols, le rythme de l’artificialisation des sols, d’ici 2050, s’appuie sur les collectivités locales pour atteindre un objectif de réduction, dès 2035, du tiers de la consommation d’espace observé sur les quinze années précédant la promulgation de la présente loi. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Lutter contre l’artificialisation des sols est une chose mais d’une part cela ne peut se faire ni sans une étroite collaboration avec les collectivités locales ni sans contraindre de façon disproportionnée l’implantation de nouvelles entreprises sur notre territoire.