ART. 12	N°161	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°161
présenté par
M. Descoeur, M. Brun, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Porte, M. Jean-Pierre Vigier, M. Reiss, M. Viry et M. Vialay
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ARTICLE 12
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis bientôt 45 ans, la France, via l’organisation des metteurs en marché, effectue un important travail de tri du verre lui permettant d’atteindre un taux de recyclage des bouteilles en verre de 85 % (Citéo 2019), un record européen.
La consigne et avec elle, le réemploi des emballages, vont mécaniquement fragiliser la réussite actuelle du recyclage, en réduisant le gisement de collecte. Sans garantie sur la performance du système consigne-réemploi, cette orientation va en revanche déstabiliser l’économie d’un système – et les emplois qui y sont attachés – mis en place avec les collectivités territoriales.
Les études menées par l’ADEME concluent sur « l’intérêt d’un fonctionnement à l’échelle régionale de ces dispositifs de réemploi de bouteilles en verre pour des produits locaux et consommés localement » (ADEME 2018). La distance entre les zones de production de vin/bière/spiritueux et les lieux de distributions risque d’entraîner un impact environnemental négatif (le dispositif n’est optimal que pour une distance – aller/retour inférieure à 260 km).
Les zones de production viticoles des différentes AOP ou IGP sont réduites à quelques départements. Cela oblige donc des parcours sur de longues distances, jusqu’à l’international, pour la majeure partie des volumes. La consigne obligatoire n’est donc pas compatible avec ce type de consommation au risque d’être contre-productive du point de vue de l’environnement.
En plus d’une gestion compliquée, ce dispositif aurait des coûts économiques considérables pour de nombreux producteurs. Il pénalisera également les petits commerces de boissons et les réseaux de cavistes par rapport à la grande distribution plus à même d’organiser un système de consigne à moindre coût.
 
Aussi, compte tenu de l’absence de bénéfices environnementaux solidement démontrés d’une généralisation de la consigne pour réemploi des emballages en verre, ainsi que de l’impact économique majeur sur le secteur national des boissons, viticulture en tête, il est demandé la suppression de l’article à travers le présent amendement.