ART. 48	N°1610	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1610
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 48
À la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« l’occupation ou l’usage qui en est fait affectent durablement tout ou partie de ses fonctions. »
les mots :
« son affectation réduit un espace agricole, naturel ou forestier et imperméabilise de manière permanente ou durable un sol. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit par cet amendement de préciser cet alinéa par ce qui caractérise l’artificialisation des sols.