ART. 50	N°1614	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1614
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 50
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La production d’un rapport annuel pour chaque commune ou intercommunalité en vue de rendre compte de l’artificialisation des sols des territoires concernées est une lourdeur administrative supplémentaire inutile. Il convient donc de supprimer cet article.