ART. 27	N°1623	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1623
présenté par
Mme Brulebois et Mme Bureau-Bonnard
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ARTICLE 27
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : 
« 2° bis Le V est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces dérogations prennent notamment en compte pour l’ensemble du territoire la problématique des livraisons devant parvenir dans la zone soumise à restriction, au vu des technologies disponibles et des spécificités horaires propres à chaque secteur d’activité. » ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La généralisation des ZFE-m constitue un progrès environnemental et répond à une forte attente citoyenne.
Pour autant, cet objectif doit être concilié avec les ambitions :
- de cœurs de ville vivants et accueillant des commerces plutôt que de les rejeter en périphérie
- d’une ville de demain énergétiquement performante, dentifiée, équipée de transports décarbonés ce qui suppose que puissent s’y conduire les opérations d’urbanisme, de réhabilitation des friches et de rénovation, que le présent projet de loi vise à promouvoir.
Afin de permettre cette conciliation entre les grands objectifs de cette loi, le présent amendement pose le cadre d’une dérogation pour les activités de livraisons dans les centres-villes situés en ZFE-m.
Il soulève en particulier la question des livraisons sur chantiers. En effet, les entreprises intervenant sur ces chantiers sont confrontées à trois problèmes :
-  Il s’agit souvent des PME et il convient de limiter les tracasseries administratives liées aux demandes de dérogation.
-  S’agissant des engins utilisés sur les chantiers et pour les livraisons de chantiers, il n’existe pas ou pas suffisamment aujourd’hui dans les catalogues des équipementiers mondiaux de motorisation verte. Il conviendra donc que les exigences soient adaptées au fil du temps à ce qui est disponible dans les catalogues, et eu égard aux durées d’amortissement.
-  Enfin, les agglomérations lors de la mise en place de ZFE ont souvent tendance à oublier la problématique spécifique des chantiers et à prévoir des créneaux horaires d’autorisation de livraisons irréalistes – telles que des livraisons entre 6 heures et 7 heures du matin voire des interdictions de livraisons nocturnes parfois indispensables pour certains chantiers (gros chantiers de TP devant éviter de perturber le trafic diurne, chantiers spécifiques demandant une coulée de béton en continu).
Il est donc proposé que la mise en place des ZFE-m soit assortie de celle d’un cadre dérogatoire pour permettre les livraisons, notamment sur les chantiers et avec des exigences technologiques et horaires réalistes et compatibles avec l’activité économique des secteurs concernés.