ART. 32	N°1626	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1626
présenté par
Mme Brulebois et Mme Bureau-Bonnard
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ARTICLE 32
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le texte de l’article 32 offre la possibilité pour les Régions d’instaurer des écotaxes.
Il est à craindre une disparité des assiettes et des taux des taxes régionales ainsi que des systèmes technologiques de perception. Enfin, doit se poser la question de la répercussion de cette taxe pour les transporteurs.
Avant toute chose, le rapport coûts de collecte/bénéfice doit être attentivement examiné.
Enfin il n’y a aucune évidence qui montre qu’une hausse importante du prix du transport routier de marchandises contribuerait à plus de report modal. Cette hausse de la fiscalité viendrait seulement pénaliser un peu plus la compétitivité des entreprises locales du transport routier de marchandises.
Face à l’ensemble de ces éléments, il est demandé une suppression de l’article.