ART. 53	N°1627	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1627
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 53
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Un état parcellaire des unités foncières ayant conservé un usage ou une vocation agricole, naturelle ou forestière ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de cet amendement est d’identifier les nombreuses zones d’activités vacantes ou parfois laissées partiellement en friches pour favoriser, lorsque cela est possible, un retour à l’agriculture.