ART. 24	N°1632	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°1632
présenté par
M. Colombani, Mme De Temmerman et M. François-Michel Lambert
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ARTICLE 24
À l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 500 »
le nombre :
« 300 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 24 étend l’obligation d’installer des systèmes de production d’énergie renouvelable ou des toitures végétalisées sur les surfaces commerciales et les entrepôts – actuellement fixée à 1000 mètres carrés - en abaissant le seuil à 500 mètres carrés. Cet amendement propose de baisser ce seuil à 300 mètres carrés.