ART. 47	N°1633	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1633
présenté par
Mme Brulebois et Mme Bureau-Bonnard
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ARTICLE 47
Substituer aux mots :
« à la moitié »
les mots :
« au quart ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La Convention citoyenne pour le climat avait fixé un objectif de réduction de 25 % de l’artificialisation des sols.
Le présent projet de loi va plus loin, et même si c’est un objectif noble et une belle démarche pour notre transition écologique, il convient de revenir à l’objectif de la Convention citoyenne pour le climat, plus cléments pour nos communes. Un objectif de 50 % serait contraignant et s’imposerait bien trop rapidement à nos territoires, dont il faut également respecter la diversité ainsi que la libre administration.
Les SCoT visent à intégrer des enjeux environnementaux comme l’équilibre entre développement urbain et préservation des espaces naturels sont un instrument à la disposition de nos collectivités pour cadrer leur urbanisation. C’est donc également un levier dans la lutte contre l’artificialisation des sols. De nombreux territoires ont effectué des efforts vertueux en ce sens grâce à des SCoT très ambitieux. C’est le cas du pays lédonien, dans le Jura. Il faut respecter les efforts de ces SCoT : il ne faut pas demander des efforts supplémentaires à des territoires déjà exemplaires en la matière.
Cet amendement vise donc à réduire l’objectif de l’article 47 pour s’adapter à ces paramètres.