ART. 39	N°1642	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1642
présenté par
M. Colombani, Mme De Temmerman, M. François-Michel Lambert, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. Lassalle, M. Molac, M. Nadot, M. Pancher, Mme Pinel, M. Simian et Mme Wonner
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ARTICLE 39
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le classement mentionné au premier alinéa est défini au regard des objectifs de réduction de la consommation énergétique des bâtiments et des émissions de gaz à effet de serre, du droit d’accès de tous les ménages à l’énergie sans coût excessif, notamment aux énergies renouvelables, ainsi que des exigences de décence et de salubrité des logements. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article prévoit de redéfinir les classes de performances énergétiques (DPE) des logements non plus par une valeur légale fixe en Kwh d’énergie primaire par m² et par an, comme c’est le cas actuellement, mais par des notions qualitatives renvoyant à des seuils ultérieurement définis par arrêté. De cette manière, la loi crée une qualification juridique de la performance énergétique sans y adjoindre un sens ni même une finalité, et renvoie à des valeurs dont le calcul reste conventionnel. Le présent amendement propose donc d’assigner une intention à la qualification énergétique des logements : pour qui et pourquoi une telle classification ?
L’objectif poursuivi doit être d’améliorer les conditions de vie des Français et de réduire la consommation énergétique des bâtiments, de garantir le droit pour tous les ménages d’accéder à toutes les énergies sans coût excessif au regard de leurs ressources, ainsi que refléter et rendre compte du nombre de logements indécents et insalubres qui doivent être rénovés en priorité.