ART. 48	N°1644	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1644
présenté par
Mme Brulebois et Mme Bureau-Bonnard
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ARTICLE 48
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« ainsi que l’échelle à laquelle l’artificialisation des sols doit être appréciée »
les mots :
« afin d’assurer un suivi de l’artificialisation des sols par les collectivités compétentes en matière d’urbanisme et d’aménagement du territoire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette précision rédactionnelle permet d’assurer que le suivi de l’artificialisation, en cohérence avec la rédaction du rapport sur l’artificialisation demandé à l’article 50, soit effectué par les collectivités compétentes en urbanisme et aménagement.