ART. 48	N°1645	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°1645
présenté par
Mme Brulebois et Mme Bureau-Bonnard
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ARTICLE 48
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Il tient compte des spécificités historiques, géographiques et économiques des territoires. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Au cours des auditions menées par les rapporteurs du présent projet de loi, les élus locaux et leurs représentants qui ont été auditionnés ont presque tous mentionné qu’il est absolument nécessaire que la loi ne s’applique pas de manière uniforme et homogène à tous les territoires.
Ils demandent légitimement une marge de manoeuvre et une certaine libre-administration afin de décliner l’application d’une loi selon les spécificités de leurs territoires. Il faut leur laisser ce droit. Il est impossible de légiférer sur l’artificialisation des sols uniformément : les sols ne sont pas les mêmes en Île-de-France ou dans le Jura. Il convient donc de permettre aux élus locaux d’adapter la loi à la diversité de nos territoires, dont chacun est le résultat d’une histoire : industrielle, agricole, rurale ou ayant connu un développement péri-urbain.
De même certains territoires sont en sous-densité au regard des services, des commerces, des transports collectifs et des équipements qui le composent, ce qui pourrait leur permettre de mettre en place un développement en renouvellement urbain, tout en respectant leur identité. Les politiques d’artificialisation des sols devront inclure l’habitant à la décision politique dans toutes ses étapes : de l’urbanisme de projet à la planification, de la compensation ponctuelle à la stratégie anticipatrice. Ceci s’inscrit pleinement dans un objectif d’adhésion des citoyens aux politiques de lutte contre l’artificialisation des sols et à leur acceptation des enjeux de sobriété territoriale.
A l’inverse, il ne faut pas effectuer un “tri” et une distinction des territoires selon leurs capacités d’investissement ou de la réalité du marché foncier et immobilier. En effet, priver de tout
développement des territoires n’ayant pas de moyens et/ou aux marchés très peu tendus, au contraire de territoires dotés et/ou disposant d’un prix du foncier et de l’immobilier permettant de développer de nouveaux types de projet, ne serait pas entendable par les territoires.
Ainsi, comme le propose cet amendement, il faut prendre en compte les “spécificités historiques, géographiques et économiques des territoires” sans en effectuer un tri économique, afin de ne pas renforcer le sentiment d’une France à deux vitesses chez les citoyens et les élus locaux.