APRÈS ART. 75	N°1654	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1654
présenté par
M. Colombani, Mme De Temmerman, M. François-Michel Lambert, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. Lassalle, M. Molac, M. Nadot, M. Pancher, Mme Pinel, M. Simian et Mme Wonner
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 75, insérer l’article suivant:
Dans un délai de douze mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’efficacité des outils fiscaux et réglementaires actuels pour lutter contre l’artificialisation des sols et sur l’opportunité de développer des dispositifs de compensation au niveau local. Ce rapport s’attache notamment à analyser les conditions d’expérimentation d’un marché de droits à artificialiser contre renaturation.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose d’approfondir le débat sur les outils à mobiliser pour limiter l’artificialisation des terres.
En effet, les objectifs du Gouvernement sont ambitieux : diviser par deux, dans les dix prochaines années, le rythme de l’artificialisation des sols par rapport aux dix dernières années. 
Pour y parvenir, tous les outils doivent être mobilisés, sans exception. Notamment la compensation, qui suppose une renaturation d’espaces artificialisés, et qui n’a fait l’objet d’aucune disposition particulière dans le présent projet de loi.  
Aussi, le présent amendement demande-t-il au Gouvernement de publier une évaluation précise de la pertinence, du coût et de l’efficacité des différents types de mesures utilisées pour lutter contre l’artificialisation des sols : outils fiscaux, outils réglementaires et dispositifs de compensation.
Ce rapport s’attachera notamment à analyser les conditions d’expérimentation d’un marché de droits à artificialiser contre renaturation, tel que proposé par France Stratégie dans son rapport de 2019.