APRÈS ART. 31	N°166	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°166
présenté par
Mme Batho, M. Julien-Laferrière, M. Villani, Mme Bagarry, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Orphelin et Mme Chapelier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 31, insérer l’article suivant:
À compter du 1er janvier 2022, en cohérence avec les objectifs de long terme définis au 1° de l’article L. 100‑4 du code de l’énergie et dans le cadre de la politique mise en œuvre pour lutter contre le changement climatique conformément à la loi n° 2016‑786 du 15 juin 2016 autorisant la ratification de l’accord de Paris sur le climat adopté le 12 décembre 2015, les exonérations de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques sur le kérosène utilisé pour les vols nationaux sont supprimées.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La Commission européenne vient de rappeler à la France la nécessité de mettre fin aux subventions aux énergies fossiles.
Le présent amendement vise à supprimer la politique fiscale accommodante dont bénéficie le transport aérien, fortement émetteur de gaz à effet de serre, en rétablissant la TICPE sur le kérosène pour les vols nationaux.
Le carburant utilisé pour les vols intérieurs est totalement exonéré de taxe sur la consommation énergétique.
La convention de Chicago de 1944 exempte de toute taxe le carburant aérien destiné aux vols internationaux, elle permet néanmoins la taxation des vols domestiques comme cela est le cas aux États-Unis ou au Japon.
Il est primordial que le prix de l’avion intègre le coût que ses émissions de gaz à effet de serre font subir à la collectivité via le réchauffement climatique.