APRÈS ART. 27	N°1675	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1675
présenté par
M. Charles de Courson, M. Clément, M. Falorni et M. Lassalle
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Après la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 318‑1 du code la route, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Cette identification prend en compte des critères liés aux émissions effectivement mesurées lors du du dernier contrôle technique du véhicule. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les ZFE-m ont vocation à préserver la qualité de l’air en diminuant les rejets de particules fines et de NOx issus du transport de personnes et de marchandises.
La réglementation des ZFE-m doit tenir compte de la performance écologique réelle des véhicules et donc des émissions réellement observées. Ce n’est pas le cas aujourd’hui. L’attribution des vignettes Crit’air, utilisées dans l’ensemble des ZFE-m, repose exclusivement sur l’âge et sur la motorisation des véhicules.
Deux véhicules identiques sortis d’usine au même moment ont pourtant, après quelques années d’usage et d’entretien différents, des performances énergétiques et écologiques différentes.
L’entretien régulier et préventif du véhicule permet d’allonger sa durée de vie, de réduire ses émissions et sa pollution. Il permet en outre de renforcer fiabilité des éléments assurant la sécurité des usagers et de réduire le coût global d’entretien d’un véhicule.
Cette différence n’est pas prise en compte à ce jour. La réglementation actuelle crée de ce fait une illusion écologique et non une écologie réelle.