ART. 13	N°1685	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1685
présenté par
Mme Porte
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ARTICLE 13
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : 
« cinq ans »,
les mots : 
« quinze ans ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’enjeu de l’accès aux pièces détachées pour pouvoir réparer un bien tombé en panne étant fondamental pour lutter contre le gaspillage, un délai de 5 ans après la fin de production du bien paraît trop court en termes de fourniture des pièces détachées. Cet amendement propose de porter ce délai à 15 ans.