ART. PREMIER	N°169	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mars 2021
___________________________________________________________________
LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°169
présenté par
Mme Batho, M. Julien-Laferrière, M. Villani, Mme Bagarry, Mme Forteza, M. Orphelin, Mme Gaillot, Mme Cariou et Mme Chapelier
------------
ARTICLE PREMIER
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Le dispositif prévu au I est rendu obligatoire prioritairement pour le secteur du textile d’habillement, dans des conditions relatives à la nature des produits et à la taille de l’entreprise définies par décret, à compter du 1er janvier 2022. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement correspond à la proposition C1.2 de la Convention Citoyenne pour le Climat « Rendre obligatoire l’affichage des émissions de gaz à effet de serre dans les commerces et lieux de consommation ainsi que dans les publicités ». 
Dans son « Avis portant sur le projet de loi climat et résilience » du 23 février, le Haut Conseil pour le Climat a relevé que : « L’affichage environnemental était prévu dans les lois Grenelle I (2009) et II (2010), ainsi que dans la loi de transition énergétique pour la croissance verte (2015). Ces textes étant faiblement coercitifs et entrant en tension avec de nombreux intérêts du monde économique, ils n’ont toujours pas été appliqués 12 ans après. Plus récemment, la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (loi AGEC) étend l’affichage environnemental à la possibilité d’un affichage social et cible prioritairement (sans obligation) le secteur du textile et de l’habillement, tout en conditionnant le caractère obligatoire d’un tel affichage à l’entrée en vigueur d’une disposition de l’Union européenne poursuivant le même objectif. La loi AGEC prévoit aussi des expérimentations de 18 mois supervisées par l’ADEME, qui a lancé en 2020 un premier appel à projet dans le secteur agroalimentaire. »
Selon l’ADEME « Si l’on regarde les émissions des gaz à effet de serre, le textile est classé cinquième plus gros émetteur. Si l’on considère l’occupation des sols, elle est seconde. En consommation d’eau et de matière, elle est troisième ». L’Agence européenne pour l’environnement (EEA) indique que la quantité de vêtements achetés dans l’Union européenne a augmenté de 40 % entre 1996 et 2012. 
Il n’y a pas lieu de supprimer, au travers des dispositions de l’article 1er, la disposition de la loi AGEC concernant l’habillement et le textile, mais au contraire d’en accélérer la mise en oeuvre.