ART. PREMIER	N°1698	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1698
présenté par
Mme Beauvais, Mme Bonnivard, Mme Meunier, M. Perrut, M. Bourgeaux, M. Benassaya, Mme Corneloup, M. Pierre-Henri Dumont, M. Sermier, Mme Kuster, M. Ramadier, M. Menuel, M. Viry, M. Reiss, Mme Poletti, M. Schellenberger, M. Descoeur, Mme Serre, M. Herbillon et Mme Louwagie
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ARTICLE PREMIER
Compléter la troisième phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« sous réserve de la disponibilité de l’information requise ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Au terme des discussions, en commission spéciale, du présent le projet de loi, il est  prévu  désormais que l’affichage environnemental « doit être visible ou accessible par le consommateur au moment de l’acte d’achat ». Cette disposition vise à garantir une meilleure information du consommateur mais suppose un mode de restitution très synthétique compte tenu des contraintes d’espace liées aux produits et leurs emballages ainsi qu’aux points de vente, même si cette information synthétique pourra être complétée, le cas échéant, par une information dématérialisée.
Toutefois, l’affichage environnemental ne peut être rendu visible ou accessible lors de l’acte d’achat que si l’information correspondante est disponible. Un commerçant ne saurait être tenu responsable de l’information manquante si son fournisseur ne la lui a pas fournie.
Tel est l’objet du présent amendement.