ART. PREMIER	N°1699	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1699
présenté par
Mme Beauvais, Mme Bonnivard, Mme Meunier, M. Perrut, M. Bourgeaux, M. Benassaya, Mme Corneloup, M. Pierre-Henri Dumont, M. Sermier, Mme Kuster, M. Ramadier, M. Menuel, M. Viry, M. Reiss, Mme Poletti, M. Schellenberger, M. Descoeur, Mme Serre, M. Herbillon et Mme Louwagie
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ARTICLE PREMIER
Compléter la première phrase de l’alinéa 6 par les mots :
« s’il présente une évaluation environnementale et socio-économique positive ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 1er du projet de loi dispose que les expérimentations prévues feront l’objet d’une évaluation sous la forme d’un bilan transmis par le Gouvernement au Parlement.
 
En revanche, il n’est pas précisé sur quoi se base le décret par lequel le dispositif pourra être rendu obligatoire à l’issue des expérimentations menées.
 
Il convient donc de mieux articuler le II et le III de l’article 1er, en explicitant que le décret prévu au III peut rendre l’affichage environnemental obligatoire dès lors que l’évaluation prévue au II montre que cette obligation est à la fois nécessaire et possible sur le plan environnemental et socio-économique.
Il s’agit d’un amendement de précision permettant de mesurer pleinement l’efficacité de ces dispositions.