ART. 60	N°17	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°17
présenté par
M. Descoeur, Mme Porte, Mme Boëlle, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Trastour-Isnart, M. Brun, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Corneloup, M. Sermier, M. Vatin, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Perrut, Mme Meunier, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Kuster, Mme Audibert, M. Menuel, M. Reiss, M. Jean-Claude Bouchet, M. Ramadier, M. Viry, Mme Dalloz, M. Benassaya et M. Therry
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ARTICLE 60
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« a) bis Le même I est complété par un 9° ainsi rédigé :
« « 9° Ou ayant parcouru une distance maximale définie par décret. » ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli. Les citoyens de la Convention Citoyenne pour le Climat ont inclus dans leurs recommandations l’intégration d’un nouveau critère d’attribution dans les règles de la commande publique, relatif au nombre de kilomètres parcourus par le produit.
Cet amendement vise à concrétiser cette proposition que le Président de la République s’est lui-même engagé à reprendre à l’occasion de la présentation des 150 propositions de la Convention Citoyenne pour le Climat.
Pour une application immédiate et contraignante de l’article L. 236‑1-A du Code rural prévoyant l’interdiction de commercialiser sur le marché français des produits ne répondant pas strictement aux normes de production de l’Union européenne.