ART. 24	N°1723	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1723
présenté par
Mme Beauvais, Mme Bonnivard, Mme Meunier, M. Perrut, M. Bourgeaux, M. Benassaya, Mme Corneloup, M. Pierre-Henri Dumont, M. Sermier, Mme Kuster, M. Ramadier, M. Menuel, M. Viry, M. Reiss, Mme Poletti, M. Schellenberger, M. Descoeur, Mme Serre et Mme Louwagie
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ARTICLE 24
À l’alinéa 5, après le mot :
« lourdes »,
insérer les mots :
« affectant les structures porteuses ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à préciser le périmètre de l’extension votée par la commission spéciale concernant les rénovations lourdes.
 
Outre que ces dernières ne sont pas juridiquement définies, les rénovations lourdes portent le plus souvent sur les façades, la toiture ou l’intérieur des bâtiments, sans affecter les structures porteuses. Dès lors, un bâtiment rénové ne peut nécessairement supporter la surcharge pondérale résultant de la mise en place de panneaux photovoltaïques ou de toitures végétalisées sur 30% de la surface.
 
Il convient donc d’assujettir celles des rénovations lourdes qui affectent les structures porteuses et permettent donc le choix de solutions aptes à supporter l’installation, sur la toiture, des dispositifs visés par le présent article.
 
En revanche, la disposition demeure inchangée pour les reconstructions car ces projets obligent à repenser la conception même du bâtiment et englobent nécessairement les structures porteuses.