ART. 60	N°173	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°173
présenté par
Mme Batho, M. Julien-Laferrière, M. Villani, Mme Bagarry, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Orphelin, M. Chiche et Mme Chapelier
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ARTICLE 60
Après l’alinéa 4, insérer les trois alinéas suivant :
« a bis) Le 6 est ainsi rédigé :
« « 6° Ou issus des exploitations ayant fait l’objet du plus haut niveau de certification prévu à l’article L. 611‑6 ;
« a ter) Le 7° est abrogé ; » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement résulte d’une proposition de France Nature Environnement.
La Loi Egalim a mis en place une obligation de 50 % de produits de qualité dans la cantine. La présente loi prévoit l’extension de cette obligation à la restauration collective privée en 2025.
Cependant, les dispositions du 6° du I de l’article L230‑5‑1 du code rural et de la pêche maritime vident cet engagement de sa substance. En effet, ils permettent d’introduire des produits issus d’exploitations bénéficiant d’une certification qui n’offre aucune garantie sur leurs qualités environnementales.
Or la certification HVE comporte 3 niveaux dont seul le troisième offre des garanties et ouvre droit à la mention « Haute Valeur Environnementale ».