APRÈS ART. 75	N°175	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°175
présenté par
M. Descoeur, M. Brun, Mme Beauvais, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Corneloup, M. Sermier, M. Vatin, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Perrut, Mme Meunier, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Kuster, M. Saddier, Mme Audibert, Mme Porte, M. Menuel, Mme Boëlle, M. Jean-Pierre Vigier, M. Reiss, M. Jean-Claude Bouchet, M. Ramadier, M. Viry, Mme Dalloz, M. Benassaya et M. Therry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 75, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement une étude d’impact sur les conséquences économiques et sociales de l’avancée au 1er janvier 2030 de l’interdiction de la vente des voitures particulières neuves émettant plus de 123 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre selon la norme WLTP.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si nous ne pouvons que partager l’ambition d’augmenter le nombre de ventes de véhicules propres dans notre pays dans un avenir proche, il convient de s’interroger sur les conséquences qu’il y aurait d’avancer de 10 ans l’interdiction de commercialiser des voitures particulières neuves émettant plus de 123 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre selon la norme WLTP.
 
Il paraît impossible d’imposer une telle interdiction sans que des mesures d’accompagnement des entreprises ne soient programmées. Si les constructeurs automobiles sont en mesure de s’y préparer, il n’en est pas de même pour les petites entreprises sous-traitantes notamment. Cette interdiction doit s’accompagner de mesures d’accompagnement pour l’ensemble des professionnels de la filière automobile qui devront se reconvertir.
 
Si la transition écologique déplace de la valeur. Elle en détruit et en recrée. Néanmoins, elle n’en récrée pas forcément au même endroit. Aussi, le développement de la voiture électrique sera créateur d’emplois mais pas nécessairement dans les régions où il en aura supprimé.
 
Il convient donc de s’interroger avant de prendre une telle mesure sur les moyens nationaux ou européens qui seront déployés pour accompagner les sites et les emplois impactés. Tel serait l’objet de l’étude d’impact demandée à travers cet amendement.