ART. 16	N°1759	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1759
présenté par
Mme Cariou, Mme Batho, M. Julien-Laferrière, Mme Bagarry, M. Taché, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Villani et M. Orphelin
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ARTICLE 16
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis L’article L. 2242‑2 est complété par les mots : « notamment pour répondre aux enjeux de la transition écologique » ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 16 du projet de loi prévoit que, dans les entreprises d’au moins 300 salariés, les négociations relatives à la gestion prévisionnelle des emplois et des parcours professionnels (GEPP) puissent intégrer notamment les enjeux de la transition écologique.
Or, si les dispositions du Code du travail relatives à cette négociation sont bien modifiées dans la partie « Dispositions supplétives », l’article L. 2242-2 (dans la partie « Dispositions d’ordre public ») n’est pas modifié.
Cette modification à l’article L.2242-2 est pourtant nécessaire pour que le sujet des enjeux de la transition écologique ne puisse pas être écarté par accord dans l’entreprise d’au moins 300 salariés (disposition portant sur la négociation GEPP dans l’ordre public).
Depuis les ordonnances du 22 septembre 2017 ayant réformé le Code du travail, celui-ci est organisé dans la plupart de ses parties sous la forme d’un triptyque : dispositions d’ordre public, champ de la négociation, dispositions supplétives.
L’ordre public fixe les règles minimales en-deçà desquelles les négociateurs ne peuvent aller, tandis que les dispositions supplétives ne s’appliquent qu’à défaut d’accord.
Présupposer l’application quasi-systématique des dispositions supplétives revient à miser sur l’échec des négociations en entreprise.
Les dispositions d’ordre public relatives à la négociation de la GEPP dans l’entreprise doivent être modifiées pour garantir qu’aucun accord de GEPP ne pourra faire l’impasse sur les enjeux de la transition écologique.