ART. 25	N°176	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°176
présenté par
M. Descoeur, M. Brun, Mme Beauvais, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Corneloup, M. Sermier, M. Vatin, M. Perrut, Mme Meunier, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Kuster, Mme Audibert, Mme Porte, M. Menuel, Mme Boëlle, M. Jean-Pierre Vigier, M. Reiss, M. Jean-Claude Bouchet, M. Ramadier, M. Viry et Mme Dalloz
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ARTICLE 25
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si nous ne pouvons que partager l’ambition d’augmenter le nombre de ventes de véhicules propres dans notre pays dans un avenir proche, il convient de s’interroger sur les conséquences qu’il y aurait d’avancer de 10 ans l’interdiction de commercialiser des voitures particulières neuves émettant plus de 123 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre selon la norme WLTP.
 
Il paraît impossible d’imposer une telle interdiction sans que des mesures d’accompagnement des entreprises ne soient programmées. Si les constructeurs automobiles sont en mesure de s’y préparer, il n’en est pas de même pour les petites entreprises sous-traitantes notamment. Cette interdiction doit s’accompagner de mesures d’accompagnement pour l’ensemble des professionnels de la filière automobile qui devront se reconvertir.
 
Si la transition écologique déplace de la valeur, elle en détruit et en recrée. Néanmoins, elle n’en récrée pas forcément au même endroit. Aussi, le développement de la voiture électrique sera créateur d’emplois mais pas nécessairement dans les régions où il en aura supprimé.
 
Il convient donc de s’interroger avant de décider prématurément d’une telle mesure sur les moyens nationaux ou européens qui seront déployés pour accompagner les sites et les emplois impactés.
 
Enfin, tous les territoires ne sont pas prêts pour accueillir le tout électrique dans dix ans. En effet, il n’existe pas de transport public sur tout le territoire et le déploiement des bornes de recharge en zones rurales, voire très rurales, n’est pas assuré. Sur l’ensemble du territoire, le nombre de bornes électriques est insuffisant et ne permettra pas d’assurer les objectifs du Gouvernement. Ce retard en termes d’infrastructures se répercute négativement sur la maturité du marché du véhicule électrique, dont le développement est amputé.
 
Il est ainsi proposé à travers cet amendement la suppression de cetarticle qui prévoit des objectifs qui, s’ils ne s’accompagnent pas de moyens financiers ambitieux, ne pourront être atteints dans les délais impartis.