ART. 16	N°1767	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1767
présenté par
Mme Cariou, Mme Batho, M. Julien-Laferrière, Mme Bagarry, M. Taché, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Villani et M. Orphelin
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ARTICLE 16
Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis. – Après l’article L. 6321‑2 du code du travail, il est inséré un article L. 6321‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 6321‑2‑1. – Dans la première moitié de leur mandat, les membres titulaires du comité social et économique dans les entreprises d’au moins cinquante salariés et les délégués syndicaux dans les entreprises d’au moins trois cents salariés bénéficient d’une formation obligatoire de sept heures afin de se préparer à l’utilisation des informations environnementales et aux enjeux de la transition écologique et de la gestion des emplois et des parcours professionnels. Cette formation peut être dispensée de manière commune avec les membres de la direction de l’entreprise. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les nouvelles attributions des représentants des salariés sont indissociables d’une reconnaissance d’un droit à la formation pour maîtriser les enjeux de la transition écologique et se préparer à l’utilisation des informations environnementales dans le cadre des informations-consultations et de la gestion des emplois et parcours professionnels.
Or, les formations dans le champ de l’éducation à l’environnement et au développement durable restent modestes et adressées principalement aux cadres des entreprises.
Le besoin d’une montée en compétences des partenaires sociaux dans l’entreprise sur ces sujets est essentiel pour engager un véritable dialogue économique, social et écologique. Or, plusieurs études ont montré l’insuffisance de la formation économique actuelle des représentants du personnel.
Il serait plus stratégique pour l’entreprise d’investir dans la formation des représentants du personnel à l’environnement de manière spécifique, éventuellement dans le cadre de formations communes aux partenaires sociaux car ces derniers sont peu familiarisés avec ce nouveau sujet de dialogue.
Le présent amendement propose d’ouvrir aux élus du CSE et aux délégués syndicaux, au cours de la première moitié de leur mandat, une journée de formation obligatoire (soit 7 heures) pour pouvoir se former aux enjeux environnementaux de l’entreprise et de son écosystème dans le plan de développement de l’entreprise, y compris par des formations communes aux partenaires sociaux.