APRÈS ART. 75	N°18	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°18
présenté par
M. Descoeur, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Sermier, M. Menuel, Mme Porte, Mme Audibert, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Trastour-Isnart, M. Reiss, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Bouchet Bellecourt, M. Emmanuel Maquet, M. Cinieri, M. Brun, Mme Beauvais, M. Vatin, M. Perrut, Mme Meunier, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Kuster, M. Jean-Claude Bouchet, M. Ramadier, M. Viry, Mme Dalloz, M. Benassaya et M. Therry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 75, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie remet au Parlement et rend public un rapport évaluant la qualité des travaux dispensés par les professionnels disposant du label reconnu garant de l’environnement et la pertinence des conditions d’obtention de ce label. Sur cette base, ce rapport présente, le cas échéant, les modalités d’amélioration du label reconnu garant de l’environnement nécessaires à l’atteinte des objectifs nationaux en matière de rénovation thermique des logements.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Aujourd’hui, les travaux de rénovation énergétique sont largement inefficaces. En effet, alors que sur la période 2014‑2016, 5,1 millions de ménages en maisons individuelles ont réalisé́ des travaux de rénovation énergétique, 75 % de ces prestations n’ont pas permis de saut de classes de l’étiquette énergétique du DPE, malgré́ un coût moyen de 9 700 euros.
Afin de mener des travaux efficaces, les consommateurs se tournent vers des professionnels disposant du label RGE. Or, une enquête « client-mystère » menée par l’UFC-Que Choisir en 2018 a également démontré que le niveau de conseil des entreprises RGE est médiocre. En matière de fenêtres, cette étude montre que moins d’un commercial sur cinq (19 %) s’est enquis des caractéristiques d’aération du domicile de nos bénévoles, en totale contravention avec les règles élémentaires de la profession. Par ailleurs, plus d’un professionnel RGE sur cinq (21 %) a proposé des fenêtres moins efficaces que l’étalon en matière de performance thermique. En conséquence, ces travaux n’auraient été ni efficaces, ni éligibles aux crédits d’impôts.
Au vu de ces constats, il est impératif d’évaluer en profondeur les pratiques des professionnels disposant de ce label, et d’en proposer, si nécessaire, une réelle refonte.