ART. 40	N°1825	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1825
présenté par
M. Gérard, M. Henriet, Mme Mauborgne, Mme Grandjean, Mme Lenne, M. Bouyx, M. Cabaré, M. Testé, Mme Mörch, Mme Vignon, Mme Sarles, Mme Calvez, Mme Racon-Bouzon, Mme Colboc, Mme Rilhac, Mme Charrière, M. Bois, M. Kerlogot, M. Blein, M. Sorre, M. Vignal, Mme Atger, M. Cormier-Bouligeon, Mme Provendier, Mme Jacqueline Dubois, M. Maire, Mme Sylla, Mme Brugnera, Mme Vanceunebrock, M. Rupin, M. Kervran, M. Studer et M. Mazars
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ARTICLE 40
Après la première phrase de l’alinéa 5, insérer une phrase ainsi rédigée : 
« Ces propositions doivent être compatibles avec les servitudes prévues par le code du patrimoine et présenter un coût qui n’est pas disproportionné par rapport à la valeur du bien.»
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de rendre compatibles les propositions de travaux proposés dans le cadre de l’audit énergétique visant à améliorer la performance énergétique d’un bâtiment ancien avec les prescriptions patrimoniales dont il peut faire l’objet.
La logique de préservation du patrimoine dans l’ensemble des cas de figure est susceptible de s’inscrire en contradiction avec l’esprit de rénovation massive accompagnant le texte. En effet, les outils conventionnels ne sont pas adaptés pour mesurer la performance énergétique du bâti ancien, ce qui risque de pénaliser les propriétaires dans la mesure où les bâtiments édifiés avant 1948 sont très souvent classés comme énergivores. En outre, les techniques standardisés qui permettent de tenir compte des spécificités techniques et physiques de ces bâtiments s’avèrent bien souvent plus coûteux pour les propriétaires.
Dans ce contexte, les propriétaires souhaitant vendre leurs biens, pour répondre à l’obligation posée par l’article 40 peuvent être encouragés à faire appel à des techniques standardisés et mener des travaux qui ne respectent pas les prescriptions de l’Architecte des bâtiments de France.
Une telle situation n’est pas souhaitable pour trois raisons :
·        La multiplication des travaux réalisés sans autorisation exposerait les propriétaires à une augmentation des litiges.
·        Le non-respect des servitudes patrimoniales engendrerait une dégradation de la qualité architecturale du logement protégé ou situé en secteur spécifique, ce qui risque de mettre à mal les stratégies de revitalisation des centres anciens. 
·        Les travaux de rénovation énergétique standardisés pourraient favoriser les pathologies et affaiblir la durabilité de ce patrimoine.