ART. 43	N°1827	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1827
présenté par
M. Gérard, M. Henriet, Mme Mauborgne, Mme Grandjean, Mme Lenne, M. Bouyx, M. Cabaré, M. Testé, Mme Mörch, Mme Vignon, Mme Sarles, Mme Marsaud, Mme Atger, Mme Colboc, M. Vignal, M. Kerlogot, M. Sorre, Mme Calvez, Mme Rilhac, Mme Charrière, M. Bois, M. Cormier-Bouligeon, Mme Provendier, Mme Racon-Bouzon, Mme Jacqueline Dubois, M. Maire, Mme Sylla, Mme Brugnera, Mme Vanceunebrock, M. Rupin, M. Kervran, M. Mendes, M. Studer et M. Mazars
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ARTICLE 43
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Le service de la performance énergétique de l’habitat incite les propriétaires de bâtiments à usage d’habitation situés dans un site patrimonial remarquable au sens de l’article L. 631‑1 du code du patrimoine à élaborer un projet de rénovation énergétique qui tient compte des contraintes techniques, architecturales et patrimoniales et les informe des aides publiques existantes destinées à financer les travaux d’amélioration de la performance énergétique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose par voie d’expérimentation au sein des sites patrimoniaux remarquables tels que définis par l’article L.631-1 du code du patrimoine d’encourager la mise en œuvre d’approches spécifiques en matière de rénovation énergétique du bâti ancien considéré réglementairement comme étant le bâti d’avant 1948. 
Un projet de réhabilitation d’un bâtiment ancien ne saurait se limiter à un objectif de réduction des consommations énergétiques. Il doit au contraire suivre une approche globale, telle que promue par le projet CREBA, fondée sur un diagnostic complet d’un état existant donné et un choix de solutions justifié par une évaluation multi-critères intégrant les dimensions patrimoniale, énergétique et technique du bâtiment.
Dans ce contexte, le portail CREBA met à disposition plusieurs outils et ressources pour favoriser des réhabilitations responsables qui concilient préservation du patrimoine et amélioration énergétique qui pourraient être utilement déployées par le service public de la performance énergétique de l’habitat afin de sensibiliser les particuliers, ainsi que l’ensemble des acteurs de la filière aux spécificités du bâti ancien.