APRÈS ART. 24	N°1837	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mars 2021
___________________________________________________________________
LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1837
présenté par
Mme Vanceunebrock, Mme Robert, M. Cabaré, Mme Vignon, Mme O’Petit, M. Maire, Mme Sylla, M. Dombreval, Mme Michel, Mme Le Peih, M. Tan, Mme Bureau-Bonnard et M. Claireaux
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 24, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 151‑11 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 151‑11‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 151‑11‑1. – Par dérogation aux dispositions des articles L. 111‑3, L. 111‑4 et L. 151‑11 du code de l’urbanisme et à titre expérimental jusqu’en 2028, les installations photovoltaïques au sol sont autorisées dans les zones agricoles, naturelles ou forestières dès lors que le terrain sur lequel elles sont implantées ne présente pas d’enjeux majeurs environnementaux, agricoles, forestiers ou paysagers, sur délibération motivée du conseil municipal :
« 1° Des communes classées en zone de revitalisation rurale ou ayant subi une perte démographique continue durant les dix dernières années ;
« 2° Des communes dont plus de 80 % du territoire est classé en zones agricoles, naturelles ou forestières, dans la limite de 5 % de celui-ci. 
« Les installations mentionnées au premier alinéa ne peuvent bénéficier de l’obligation d’achat prévue à l’article L. 314‑1 du code de l’énergie ou du complément de rémunération prévu à l’article L. 314‑18 du même code.
« Les modalités d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif fixé par la Programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) de 20 à 25 GW de photovoltaïque au sol est actuellement hors d’atteinte. En effet, faute de ressources foncières autorisées suffisantes, notre parc solaire atteint une capacité de 10 GW seulement et ne progresse que de moins de 1 GW par an.
Pour atteindre l’objectif fixé par la PPE, il faudrait installer 3 à 4 GW de panneaux solaires par an, ce que la législation actuelle ne permet pas. Depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2010‑874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l’agriculture et de la pêche, les zones naturelles, agricoles et forestières ne peuvent effectivement plus accueillir de centrales photovoltaïques au sol et seules les zones délaissées et artificialisées y sont autorisées. L’ADEME n’en recense que 13 262 ha, dont une grande partie ne bénéficie que d’un faible ensoleillement. 
Il est donc nécessaire d’autoriser, à titre expérimental et pour une durée limitée, l’installation de centrales solaires au sol, de façon encadrée. C’est l’objet de cet amendement qui prévoit que cette expérimentation prendra fin en 2028, c’est-à-dire à la fin de la seconde période de la PPE fixée par le décret n° 2020‑456 du 21 avril 2020.
 
Cet amendement précise également que les sites retenus ne devront pas être situés dans des zones de protection forte, au sens de la Stratégie nationale pour les aires protégées 2030, dès lors que l’absence d’enjeux environnementaux majeurs est exigée. Ils ne devront faire l’objet d’aucun traitement chimique et seules les parcelles de plantations monospécifiques pourront bénéficier le cas échéant d’une autorisation de défrichement. Des mesures de suivis écologiques et sanitaires devront également être mises en œuvre pendant une durée de 10 ans à compter de la mise en service de ces sites pilotes, afin de documenter l’impact de la réalisation de centrales solaires au sol sur la biodiversité et de préparer l’avenir de la transition écologique. Un décret en Conseil d’État fixera les modalités et conditions d’application du présent dispositif.
 
L’objectif de cette installation de centrales solaires au sol, à titre temporaire, est également de contribuer à l’équilibre économique de territoires en difficultés et à la biodiversité de zones majoritairement dédiées à des plantations monospécifiques. Il s’agit en effet de concilier les objectifs de la PPE avec les impératifs environnementaux.
L’exploitation des centrales solaires au sol créées au titre de la présente expérimentation devant contribuer à une baisse du prix de l’électricité au bénéfice du pouvoir d’achat des Français, celles-ci ne devront bénéficier d’aucun dispositif de soutien aux énergies renouvelables ni des subventions ou aides publiques en matière forestière dont auraient bénéficié les parcelles d’implantation des projets autorisés.
Par ailleurs, la progression des surfaces dédiées à la monoculture de résineux faisant courir de nombreux risques à nos forêts - attaques phytosanitaires, ravageurs et autres agents pathogènes associés au changement climatique -, la création de milieux naturels ouverts est une nécessité pour la bonne santé des forêts de plantations monospécifiques. Le développement raisonné de centrales solaires au sol conçues de telle sorte qu’elles contribuent à la biodiversité - en autorisant le maintien d’un couvert végétal sur l’essentiel de leur surface favorisant la strate herbacée et les populations d’insectes - est ainsi de nature à participer à la défense des forêts.
Il ressort en effet de nombreuses études scientifiques allemandes, hollandaises et américaines que les parcs solaires favorisent la biodiversité. L’absence de tout labour et de fertilisation des sols ainsi que l’ouverture des milieux favorisent le développement d’une végétation variée et l’apparition d’habitats favorables aux insectes, aux amphibiens, aux reptiles et à l’avifaune. Ainsi, les grands parcs solaires permettent la création de corridors pour la petite faune et les réseaux écologiques.