APRÈS ART. 17	N°1841	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1841
présenté par
M. François-Michel Lambert, M. Nadot et M. Pancher
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 17, insérer l’article suivant:
Le 4° du I de l’article L. 214‑13 du code de l’éducation est complété par les mots : « ainsi que les transitions et reconversions professionnelles, notamment dans le domaine de la transition écologique et de l’économie circulaire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les plans régionaux de développement des formations et de l’orientation professionnelles ont récemment fait l’objet d’une redynamisation et d’une consolidation dans le cadre du lancement du Plan d’investissement dans les compétences (PIC) en septembre 2017 – avec un programme de 57 milliards d’euros dont 10 milliards vers les collectivités territoriales pour le quinquennat.
Pour rappel, parmi les défis qu’il poursuit, ce plan a notamment été pensé pour accélérer la transition écologique en s’appuyant sur les régions. Or, à l’heure actuelle, les plans régionaux de développement des formations et de l’orientation professionnelles, qui constituent l’un des niveaux d’intégration de ce plan, ne s’adresse pas aux publics en phase de transition et de reconversion professionnelle.
Pourtant, les mesures favorables à l’économie circulaire et à la transition écologique comprises dans le présent projet de loi devront nécessairement entraîner des projets de reconversion professionnelle dans ces domaines, afin que les acteurs du monde de l’entreprise se conforment aux grands enjeux des ressources et adaptent leur modèle en conséquence lorsque cela est nécessaire.
Le présent amendement vise donc à assurer les transitions et reconversions professionnelles vers les métiers reliés aux enjeux environnementaux et de l’économie circulaire en aiguillant les financements des plans régionaux de développement des formations et de l’orientation professionnelles vers les professionnels qui souhaitent entamer cette démarche de transition/reconversion.
 
Cet amendement a été travaillé avec l’INEC.