ART. 16	N°1851	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1851
présenté par
Mme De Temmerman, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Nadot, M. Pancher, Mme Pinel et Mme Wonner
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ARTICLE 16
I. – Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A Après le 3° de l’article L. 2143‑13, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Dans les entreprises d’au moins trois cents salariés, chaque délégué syndical dispose d’au moins quatre heures en plus des heures dont il bénéficie au titre du présent article afin de préparer la négociation prévue à l’article L. 2242‑2 lorsqu’elle s’engage. » ; »
II. – En conséquence, après l’alinéa 13, insérer les quatre alinéas suivants :
« 5° bis L’article L. 2315‑7 est ainsi modifié :
« a) Au dernier alinéa, le mot : « seize » est remplacé par le mot : « vingt » ; »
« b) Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le nombre d’heures de délégation des membres titulaires du comité économique et social dans les entreprises à partir de cinquante salariés prévu au présent article est fixé par décret en Conseil d’État. » ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les nouvelles attributions des représentants des salariés sont indissociables d’une reconnaissance d’un droit à la formation pour maîtriser les enjeux de la transition écologique et se préparer à l’utilisation des informations environnementales dans le cadre des informations-consultations et de la gestion des emplois et parcours professionnels.
Or, les formations dans le champ de l’éducation à l’environnement et au développement durable restent modestes et adressées principalement aux cadres des entreprises – managers et fonction RSE/DD –, les salariés et leurs représentants étant rarement concernés, excepté dans quelques grandes entreprises dotées d’une politique de RSE de longue date ou pratiquant la norme ISO 26 000. Les capacités des représentants du personnel à se saisir du droit à l’information-consultation sur les questions environnementales s’en trouvent entravées. Le besoin d’une montée en compétences des partenaires sociaux dans l’entreprise sur ces sujets est essentiel pour engager un véritable dialogue économique, social et écologique. Or, plusieurs études ont montré l’insuffisance de la formation économique actuelle des représentants du personnel. Pour la CFDT, imputer à la formation économique des représentants du personnel existante de nouveaux thèmes relatifs aux questions environnementales sans prévoir de temps de formation supplémentaire risque d’affaiblir encore davantage la formation économique des représentants du personnel, pourtant essentielle dans la période. Il serait plus stratégique pour l’entreprise d’investir dans la formation des représentants du personnel à l’environnement de manière spécifique, éventuellement dans le cadre de formations communes aux partenaires sociaux car ces derniers sont peu familiarisés avec ce nouveau sujet de dialogue.
Le présent amendement propose d’ouvrir aux élus du CSE et aux délégués syndicaux, au cours de la première moitié de leur mandat, une journée de formation obligatoire (soit 7 heures) pour pouvoir se former aux enjeux environnementaux de l’entreprise et de son écosystème dans le plan de développement de l’entreprise, y compris par des formations communes aux partenaires sociaux.