APRÈS ART. 75	N°186	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°186
présenté par
M. Descoeur, M. Brun, Mme Beauvais, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Corneloup, M. Sermier, M. Vatin, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Perrut, Mme Meunier, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Kuster, Mme Audibert, Mme Porte, M. Menuel, Mme Boëlle, M. Jean-Pierre Vigier, M. Reiss, M. Jean-Claude Bouchet, M. Ramadier, M. Viry, Mme Dalloz, M. Benassaya et M. Therry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 75, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’efficacité des politiques de rénovation énergétique et en particulier sur les contrôles des chantiers opérés par les services de l’État dès lors que ces chantiers bénéficient d’aides de l’État.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Chaque année, plus d’un million de ménages engagent des travaux de rénovation énergétique. Face à ce volume important de travaux et afin de préserver la confiance des Français dans les travaux de rénovation énergétique, il est nécessaire de s’assurer de leur qualité. Cela doit passer par des contrôles réguliers.
Malheureusement, on constate régulièrement des cas de fraude ou de pratiques commerciales contestables (fausses allégations sur la qualité des artisans ou sur les performances des travaux). Aussi, afin d’assainir le marché, mener une politique de rénovation énergétique efficace en terme écologique et économique et de contrôler in fine l’efficacité de la dépense publique, il conviendrait de vérifier de l’efficacité de notre politique de rénovation énergétique par l’intermédiaire d’un rapport.
Ce rapport permettrait de relever le taux et l’efficacité des contrôles réalisés actuellement et pourrait proposer des améliorations en la matière.