ART. 10	N°1862	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1862
présenté par
Mme Hennion, M. Lejeune, M. Cabaré, Mme Tiegna, Mme Clapot, Mme Faure-Muntian, Mme Bureau-Bonnard, M. Vignal, M. Maire, Mme Mirallès, Mme Rauch, M. Mis, M. Kasbarian, Mme Michel, M. Rebeyrotte, Mme Mörch, Mme Provendier, Mme Le Peih, Mme Riotton, M. Bothorel et M. Claireaux
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ARTICLE 10
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« demande »
le mot :
« consentement ».
II. – En conséquence, procéder à la même substituer à l’alinéa 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à donner de la cohérence à la mise en oeuvre de l’article. En effet, formuler une demande pourrait constituer une entrave à la liberté du commerce et de l’industrie notamment en matière de démarchage commercial. Intégrer la notion de consentement permettrait à la fois de maintenir l’équilibre des relations commerciales et de limiter les distributions incontrôlées et la surconsommation tout en préservant le modèle économique.