ART. 5	N°1863	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1863
présenté par
Mme Hennion, M. Lejeune, M. Cabaré, Mme Tiegna, Mme Clapot, Mme Rossi, Mme Faure-Muntian, Mme Bureau-Bonnard, Mme Melchior, M. Vignal, M. Maire, Mme Mirallès, Mme Rauch, M. Mis, Mme Michel, Mme Mörch, Mme Provendier, Mme Riotton, M. Mbaye, M. Bothorel et M. Claireaux
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ARTICLE 5
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Ces codes permettent également de promouvoir et d’accompagner les communications commerciales audiovisuelles sur les solutions innovantes ayant un impact positif sur l’environnement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Tout en gardant le sens de la rédaction initiale, cet amendement vise à encourager la valorisation et le déploiement de communications commerciales audiovisuelle et de solutions innovantes ayant un impact positif sur l’environnement. Il s’agit de compléter le régime désincitatif des codes de bonne conduite avec des des dispositions proactives et favorables au développement de solutions innovantes et responsables en matière de communication commerciale audiovisuelle.