APRÈS ART. 26	N°1866	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°1866
présenté par
Mme Hennion, M. Lejeune, M. Cabaré, Mme Tiegna, Mme Clapot, Mme Faure-Muntian, Mme Lakrafi, Mme Bureau-Bonnard, M. Vignal, M. Maire, Mme Mirallès, Mme Rauch, M. Mis, Mme Michel, Mme Mörch, Mme Provendier, Mme Riotton, M. Bothorel et M. Claireaux
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 26, insérer l’article suivant:
À la première phrase du II de l’article 64 de la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, la date : « 31 décembre 2021 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2022 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement permet d’augmenter d’un an le délai pour les demandes de raccordement adressées au maître d’ouvrage concerné par loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités dont le maximum de la prise en charge est fixé à 75 % pour le raccordement aux réseaux publics de distribution d’électricité des infrastructures de recharge de véhicules électriques et hybrides rechargeables ouvertes au public. En effet, la crise sanitaire a eu un impact évident sur les modalités et conditions de formulation des demandes. Ainsi, pour accompagner la réfaction des raccordements des infrastructures de recharge pour véhicules électriques, un délai supplémentaire devrait être mis en place.