APRÈS ART. 46	N°1877	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°1877
présenté par
M. Saddier, Mme Bonnivard, M. Cinieri, Mme Audibert, Mme Corneloup, Mme Duby-Muller, Mme Boëlle, M. Sermier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Valentin, M. Ramadier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Vatin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Descoeur, M. Reiss, M. Viry et M. Vialay
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 46, insérer l’article suivant:
I - Le troisième alinéa de l’article L. 222‑6 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Après le mot : « utilisation », sont insérés les mots : « et l’installation » ;
2° Après le mot : « chauffage », sont insérés les mots : « non performants ».
II - Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application de la présente modification dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le cadre de l’examen du projet de loi ELAN, j’avais soulevé le débat, avec plusieurs collègues députés, qui avait conduit à l’adoption d’un amendement permettant au préfet d’interdire l’utilisation d’appareils de chauffage au bois non conforme au règlement du Plan de Protection de l’Atmosphère (PPA).
L’objet de cet amendement est de renforcer les pouvoirs du préfet en lui permettant, dans le même esprit, d’interdire l’installation d’appareils non conforme.